Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les achats de produits physiques effectués par des consommateurs sur https://evo95shop.fr. Elles ne régissent pas la billetterie, les licences sportives ou les inscriptions aux stages.

Le vendeur est Élite Val d’Oise Handball, association sous loi 1901, dont le siège est 2 boulevard de l’Entente, 95210 Saint-Gratien, SIREN 923744825, SIRET 92374482500012, immatriculation W952014787, exploitant le nom commercial EVO SHOP.

Contact : elitevaldoisehb95@gmail.com – 07 81 37 93 18. Adresse de contact actuellement publiée : 2 Boulevard de l’Entente, 95210 Saint-Gratien, France.

Les CGV applicables sont celles communiquées lors de la commande. Leur modification ultérieure ne modifie pas une vente déjà conclue. Aucune politique du site ne peut restreindre les droits impératifs du consommateur. En cas de contradiction avec les conditions d’utilisation, les présentes CGV prévalent pour la vente.

2. Produits

La boutique propose notamment les maillots et articles officiels de l’Élite Val d’Oise Handball. Leurs caractéristiques essentielles, tailles, options éventuelles et disponibilités sont présentées sur les fiches produits. Les produits vendus doivent être conformes à leur description.

Les offres sont valables pendant leur affichage et dans la limite des stocks disponibles, sauf précommande expressément indiquée. En cas d’indisponibilité après la commande, le client est informé rapidement. Aucune substitution n’est imposée sans son accord ; les sommes correspondant aux produits indisponibles sont remboursées sans retard injustifié.

3. Prix

Les prix sont affichés en euros et comprennent les taxes applicables. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Le total à payer est présenté avant le paiement. Le prix facturé est celui accepté lors de la commande..

4. Commande et paiement

Le client sélectionne les produits, renseigne ses coordonnées, choisit une livraison ou un retrait disponible, vérifie le récapitulatif et peut corriger ses erreurs avant de valider. Les présentes CGV sont mises à sa disposition avant l’achat. La validation finale comporte une mention indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors du paiement : Shop Pay, Visa, Mastercard, American Express, Carte Bancaire, Apple Pay, PayPal, Klarna. Le paiement est dû lors de la commande. La vente est conclue à l’issue de la validation finale et de l’acceptation du paiement, sous réserve des modalités d’un éventuel paiement différé proposé avant l’achat.

Une confirmation est envoyée par e-mail ; elle comporte le récapitulatif de la commande, les informations contractuelles, les présentes CGV et le formulaire de rétractation sur un support durable. Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par la boutique.

En cas d’échec du paiement ou d’indices sérieux de fraude, EVO SHOP peut suspendre le traitement de la commande et contacter le client. Toute somme indûment perçue pour une commande non exécutée est restituée.

5. Livraison et retrait

Zones desservies : France. Modes et transporteurs : livraison à domicile par Chronopost, Colissimo, DPD, La Poste ou Mondial Relay . Préparation : 1 à 2 jours ouvrés. Transport : 3-5j ouvrés. Délai total maximal : 5-7j ouvrés à compter de la commande, sauf délai spécifique communiqué avant l’achat.

La date ou le délai de livraison annoncé avant la commande engage le vendeur. À défaut d’indication ou d’accord, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Les modalités détaillées figurent dans la politique d’expédition de la boutique.

Si un retrait est proposé, le lieu et le délai de mise à disposition sont indiqués avant le paiement : en semaine au Stade Michel-Hidalgo ou en jour de match au Complexe Sportif Luc-Abalo. Le client est averti lorsque la commande est prête.

Le risque de perte ou de dommage est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession. Si le client choisit de sa propre initiative un transporteur qui n’a pas été proposé par EVO SHOP, le transfert des risques intervient à la remise au transporteur conformément à la loi.

En cas de retard, le client peut demander par écrit l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis mettre fin au contrat si le vendeur ne s’exécute pas. Une résolution immédiate est possible dans les cas légaux, notamment en cas de refus de livrer ou lorsque la date était une condition essentielle de l’achat. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la dénonciation du contrat.

6. Droit légal de rétractation

Pour les achats à distance, le client dispose de quatorze jours pour notifier sa décision de se rétracter sans justification. Le délai court à compter de la réception du produit par le client ou le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Si plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit. Le jour de réception n’est pas compté. Les règles légales de prorogation des délais s’appliquent.

La rétractation peut être notifiée à elitevaldoisehb95@gmail.com ou par courrier à 2 boulevard de l’Entente, 95210 Saint-Gratien. Le formulaire ci-après peut être utilisé, mais toute déclaration claire exprimant la décision de se rétracter est valable. Aucun motif ni accord préalable du vendeur n’est nécessaire pour exercer ce droit.

Le client renvoie ou restitue les produits sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir notifié sa rétractation, à 2 boulevard de l’Entente, 95210 Saint-Gratien. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf engagement plus favorable expressément proposé par EVO SHOP. Cette règle ne concerne pas les retours pour défaut de conformité, pris en charge par le vendeur.

Les produits peuvent être manipulés dans la mesure nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, comme en magasin. Le client répond seulement de la dépréciation résultant de manipulations excédant ces vérifications. L’absence d’emballage d’origine ou d’étiquette ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation. Un article en promotion bénéficie des mêmes droits légaux.

En cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, EVO SHOP rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé. Le remboursement est effectué au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. EVO SHOP peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, dans les conditions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Une taille standard ou un modèle habituel ne suffit pas à rendre un produit personnalisé. Cette exclusion est signalée avant l’achat et n’affecte jamais les garanties légales.

7. Retours commerciaux et échanges

Tout avantage commercial de retour plus favorable annoncé lors de l’achat demeure applicable selon ses modalités. La politique de retour et de remboursement précise ces avantages ainsi que les conditions des échanges. Un échange de taille, en dehors des droits légaux, dépend de la disponibilité et de l’accord du vendeur ; contactez EVO SHOP avant l’envoi. Les conditions commerciales ne restreignent ni la rétractation légale ni les garanties légales.

8. Garanties légales

EVO SHOP répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Pour faire valoir une garantie, contactez elitevaldoisehb95@gmail.com ou écrivez à 2 boulevard de l’Entente, 95210 Saint-Gratien avec votre référence de commande et une description du défaut. Les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont à la charge du vendeur. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est promise, sauf offre expresse communiquée avant l’achat.

Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter EVO SHOP par e-mail à elitevaldoisehb95@gmail.com ou par courrier à 2 boulevard de l’Entente, 95210 Saint-Gratien.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel le vendeur est effectivement rattaché : Raphael BOLARD, 2 boulevard de l’Entente, 95210 Saint-Gratien. La saisine doit notamment intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite auprès du vendeur, sous réserve des conditions de recevabilité applicables. La médiation est facultative pour le consommateur et ne supprime pas son droit de saisir un tribunal.

10. Données personnelles et archivage

Les données nécessaires à la commande sont utilisées pour son traitement, la livraison, le service après-vente et les obligations légales du vendeur. Les informations détaillées, notamment les bases légales, durées de conservation, destinataires et droits, figurent dans la politique de confidentialité : https://evo95shop.fr/policies/privacy-policy.

Lorsqu’une vente électronique atteint le seuil légal de 120 euros, le vendeur assure l’archivage du contrat et en garantit l’accès au client pendant la durée réglementaire de dix ans. Le client peut demander l’accès au contrat à l’adresse de contact ci-dessus.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives applicables dans son pays de résidence habituelle lorsque les conditions légales sont réunies. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales, sans imposer au consommateur la compétence exclusive d’un tribunal désigné par EVO SHOP.

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et transmettre ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Son utilisation n’est pas obligatoire ; une déclaration claire de rétractation suffit.

À l’attention de Élite Val d’Oise, 2 boulevard de l’Entente, 95210 Saint-Gratien, elitevaldoisehb95@gmail.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) : ........................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) : ..............................................................

Référence de commande (facultative) : ................................................

Nom du/des consommateur(s) : ............................................................

Adresse du/des consommateur(s) : .......................................................

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ..............................................................

Date : ..............................................................

(*) Rayez la mention inutile.